J.O. 110 du 13 mai 2003
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Arrêté du 17 avril 2003 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
NOR : DEVG0320123A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Arrêtent :
Article 1
Il est ajouté au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 1992 susvisé la mention suivante :
« - la direction départementale des services vétérinaires. »Article 2
Il est ajouté au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 1992 susvisé la mention suivante :
« - au directeur départemental des services vétérinaires, pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de son service en matière d'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement et en matière de protection de la faune sauvage captive. »Article 3
La directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2003.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration,
des finances et des affaires internationales,
H. Jacquot-Guimbal
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'inspecteur des finances,
J.-L. Rouquette